Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°26
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail, après les mots :
par décret
insérer les mots :
pour l'ensemble du territoire national
Objet
Cet amendement vise à gommer les disparités nationales.