Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°27 rect.
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Au début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-19 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Un employeur qui est en mesure de confier un ou plusieurs enfants ne peut, sauf motif réel et sérieux, licencier un assistant familial.
Objet
Des milliers d'assistants familiaux sont licenciés chaque année sans motif réel et sérieux.
Si l'on veut protéger la profession, il est impératif que la loi interdise à l'employeur de licencier un assistant familial tant qu'il est en mesure de lui confier l'accueil d'un ou de plusieurs autres enfants.