Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°28
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-27 du code du travail, par les mots :
et elle ne peut excéder une période de quatre mois consécutifs
Objet
Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa suivant.