Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°3
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOURCADE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
, qui en sont membres à part entière