Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°30 rect. bis
14 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRINTZ, MM. CHABROUX, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 773-11 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
Des congés rémunérés sont accordés aux assistants familiaux employés par les collectivités publiques dans les mêmes conditions que pour les agents titulaires.
Objet
Le décret actuel prévoit les congés mais pas la rémunération.