Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°34
17 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes Gisèle GAUTIER, PAYET
et les membres du groupe Union Centriste
Article 7
(Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles :
« Un décret précisera les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec le précédent.