Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°4
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOURCADE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 5
(Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la dernière phase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification.