Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°42 rect. ter
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD, M. Jean BOYER, Mmes BOCANDÉ et FÉRAT, MM. Charles GAUTIER, BIWER, DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD
et les membres du groupe Union Centriste
Article 5
(Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout refus d'agrément doit être motivé.
Objet
Comme toute décision administrative, le refus d'agrément doit être motivé. Mais, dans un souci de protection de l'intéressé, il paraît important d'ajouter à cette obligation celle d'indiquer les moyens de recours à sa disposition.