Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°43 rect. bis
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme LÉTARD, M. Jean BOYER, Mmes BOCANDÉ, FÉRAT et Gisèle GAUTIER, MM. BIWER, DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 773-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Il fait référence notamment à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. »
Objet
S'agissant de ces deux points importants, il convient que le contrat de travail y fasse référence.NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.