Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°45 rect. bis
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD, M. Jean BOYER, Mmes BOCANDÉ et Gisèle GAUTIER, MM. DÉTRAIGNE, MOINARD
et les membres du groupe Union Centriste
Article 19
(Art. L. 773-12 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 773-12 du code du travail, après les mots :
à l'intéressé
insérer les mots :
, de façon motivée,
Objet
S'agissant d'une rupture à l'initiative de l'employeur, il paraît pour le moins normal et évident, conformément au droit commun, que le salarié soit informé des motifs de la rupture.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.