Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°46 rect. bis
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LÉTARD, M. Jean BOYER, Mmes BOCANDÉ, FÉRAT et Gisèle GAUTIER, MM. BIWER, DÉTRAIGNE, SOULAGE, MOINARD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-20 du code du travail par les dispositions suivantes :
suivant les dispositions prévues à l'article L. 773-19. Il est toutefois dispensé de respecter un préavis.
Objet
Le but est ici de prévoir la motivation de la lettre de rupture, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14 auquel renvoie l'article L. 773-19. En, outre, s'agissant d'un fait non imputable à l'employeur, il paraît équitable de dispenser le salarié de préavis.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.