Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°47 rect.
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L 214-5 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : "développement des modes d'accueil des jeunes enfants", sont insérés les mots :« notamment l'évaluation des besoins en professionnels qualifiés, »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les commissions départementales d'accueil des jeunes enfants doivent avoir pour mission d'évaluer les besoins en professionnels de la petite enfance.