Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°48
18 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5
(Art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
évaluées selon les critères retenus par un guide national
Objet
Considérant que l'évaluation préalable à la décision d'agrément doit voir sa qualité renforcée, les auteurs du présent amendement proposent que soit élaboré un guide national, posant pour l'ensemble du territoire, des critères d'évaluation et des exigences minimales.