Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°5
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOURCADE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 5
(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)
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Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
, dans la limite de six au total