Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°51
18 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 5
(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat garantit aux départements les moyens financiers nécessaires à l'organisation et au financement des compétences qui leurs sont notamment dévolues par le 1° de l'article 1423-1, le 4° de l'article L. 2111-1 et le 7° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent rappeler l'Etat à ses responsabilités pour que sur l'ensemble du territoire, les départements disposent des moyens nécessaires pour mener leurs missions de Protection Maternelle et Infantile.