Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°53 rect.
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :
3° - le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute décision de retrait de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. »
Objet
Considérant que la décision de retrait ou de modification de l'agrément fait grief, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le principe de motivation d'une telle décision.