Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°54
18 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7
(Art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles :
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation d'une durée minimale de soixante heures, dont les modalités de mise en œuvre par le département, le contenu, et les conditions de validation nationale sont définies par décret.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.