Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°55
18 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7
(Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
stage préparatoire à l'accueil d'enfants,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 421-15 du code de l'action sociale et des familles :
organisé sous la responsabilité du département dans lequel il réside, d'une durée d'au moins 10 jours, sanctionné par la délivrance d'un certificat d'aptitude.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent s'assurer de la qualité de la formation dispensée aux Assistants familiaux avant qu'ils accueillent les enfants.