Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°56
18 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7
(Art. L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
rémunération dont le montant minimal
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles :
ne saurait être inférieur aux deux-tiers du salaire versé dès l'accueil d'un premier enfant
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent fixer législativement le montant minimal de la rémunération versée dans l'attente de l'accueil d'un enfant.