Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°63
18 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 773-28 du code de travail, après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
sous réserve de l'intérêt de l'enfant,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que l'intérêt de l'enfant doit évidemment être mis en balance lors de décisions prises par les employeurs d'assistants familiaux.