Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°64
18 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. GOURNAC, VASSELLE, LORRAIN, MOULY et MURAT
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
I-Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.773-25 du code du travail, après le mot:
indemnité
insérer les mots :
, pendant une durée maximum de quatre mois,
II-En conséquence procéder à la même insertion de mots dans le second alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 773-25 du code du travail.
Objet
Il s'agit de prévoir un délai maximum d'indemnisation pour l'assistant maternel de quatre mois après le départ d'un enfant.
En effet, il convient de veiller à ce que la charge financière ne soit pas trop lourde pour l'employeur dans l'hypothèse où il n'aurait pu confier à l'assistant maternel un autre enfant.