Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°7
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FOURCADE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 5
(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et
par les mots :
autoriser l'accueil simultané de plus de trois enfants dans la limite de six au total,