Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°71
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer les II et III de cet article.
II. En conséquence :
- supprimer le premier alinéa de cet article ;
- rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
A l'article L. 131-12 du code du travail, les mots…
Objet
Les modifications prévues par cet article ont déjà été introduites par voie d'amendement à la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004 (articles 21 et 22 V1°a).
Les II et III sont donc sans objet et le Gouvernement vous demande donc de les supprimer.