Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°72
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
I. – Dans la première phrase de cet article, après les mots :
Les assistants maternels agréés
insérer les mots :
moins de cinq ans
II. – Dans le même texte, remplacer les mots :
doivent suivre
par les mots :
doivent avoir suivi
Objet
Il s'agit de clarifier la rédaction de l'article, dont le sens est que les assistants maternels agréés avant la publication de la loi restent soumises aux dispositions de l'article L. 2112-3 du code de la santé publique dans sa rédaction avant sa modification par le projet de loi.
La formation de 60 heures n'est à suivre qu'une seule fois dans la vie professionnelle de l'assistant maternel.
Le Gouvernement vous demande donc d'adopter cet amendement rédactionnel.