Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°76
19 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(Art. L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
trois enfants
insérer les mots :
simultanément et six enfants au total