Projet de loi assistants maternels et assistants familiaux
Direction de la Séance
N°9
12 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 201 , 298 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOURCADE
au nom de la commission des affaires sociales
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre II bis
Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation