Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°1
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle concourt en ces domaines à la sécurité intérieure au sens de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et à la défense civile dans les conditions prévues par les dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation de la défense.