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Sécurité civile

Loi de modernisation de la sécurité civile :

Objet du texte

Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, dont le Sénat est saisi en premier lieu, a pour objet d'actualiser les principes de la sécurité civile, posés par la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, afin de tirer les leçons des crises passées.

Les ravages occasionnés chaque année par les feux de forêt, la répétition de catastrophes majeures, naturelles (tempêtes de 1999 ; inondations de 2000, 2002 et 2003) ou industrielles (explosion de l'usine AZF en 2001), l'apparition de risques qui étaient auparavant insuffisamment pris en compte, comme la canicule, et la menace d'attentats terroristes ont tristement illustré l'importance de la sécurité civile. Son efficacité repose sur des principes opérationnels simples mais surtout sur le professionnalisme, le courage et le dévouement des acteurs des secours, au premier rang desquels figurent les sapeurs-pompiers.

La réforme envisagée a pour objet d'améliorer la prévention et la gestion des crises, de développer une véritable culture de la sécurité civile en France, de conforter le rôle des départements dans la gestion des services d'incendie et de secours et de réaffirmer la reconnaissance de la Nation envers les sapeurs-pompiers.

La travaux de la commission des lois du Sénat ont tendu à :

- compléter les orientations de la politique de sécurité civile,
- améliorer la prévention et la gestion des crises,
- rationaliser le dispositif des réserves de sécurité civile,
- améliorer l'organisation et le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours,
- préciser les dispositions applicables au bataillon des marins-pompiers de Marseille,
- clarifier les dispositions relatives aux sapeurs-pompiers,
- compenser les charges nouvelles induites par le projet de loi.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 25 février 2004 | 1ère lecture - Sénat 25/02/04
  • 9 juin 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 09/06/04
  • 15 juin 2004 | 1ère lecture - séance publique 15/06/04
  • 1ère lecture 17 juin 2004 | 1ère lecture - Assemblée 17/06/04
  • 6 juillet 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 06/07/04
  • 27 juillet 2004 | 1ère lecture - séance publique 27/07/04
  • CMP 29 juillet 2004 | CMP 29/07/04
  • 29 juillet 2004 | CMP - travaux de commission 29/07/04
  • 30 juillet 2004 | CMP - séance publique 30/07/04
  • Loi 13 août 2004 | Loi - Promulgation 13/08/04
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 227 (2003-2004) de M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, déposé au Sénat le 25 février 2004
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1680 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 2004
  • Rapport n° 1712 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 2004
  • Avis n° 1720 de M. Eric DIARD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 7 juillet 2004
  • Texte n° 319 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2004
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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