Projet de loi de modernisation de la sécurité civile

Résumés des débats

Première lecture - 15, 16 et 17 juin 2004

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Christian PONCELET :
    hommage aux sapeurs-pompiers. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
    aggravation des risques et des menaces dus à la concentration des populations, à l'atomisation de la vie moderne et à la menace terroriste. Exigence d'une plus grande protection de la part des citoyens. Meilleure mobilisation des secouristes et volontaires. Renforcement de la conduite opérationnelle de crise par l'Etat. Adaptation de notre gestion des moyens de secours. Rôle du département. Nécessité de réguler les dépenses de sécurité. Reconnaissance du rôle des sapeurs-pompiers par la création d'un projet personnalisé de fin de carrière. Absence de dépenses nouvelles pour les collectivités locales. Point d'équilibre financier dans les relations entre l'Etat et les départements. Dynamisation du budget des départements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    hommage aux sapeurs-pompiers. Actualisation des principes de la sécurité civile posés par la loi de 1987. Développement d'une culture de la sécurité civile. Question de la retraite à cinquante ans. Caractère interministériel de la sécurité civile. Rôle déterminant des élus dans son organisation et question de son financement. Favorable à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    rôle du préfet dans l'organisation des secours. Augmentation des dépenses de secours. Satisfaction quant à l'organisation des SDIS. Nécessaire reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Souhaite plus d'égalité entre les collectivités locales. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    société horriblement dangereuse. Nécessité absolue de l'interministérialité. Perplexité vis-à-vis d'une réserve pour la sécurité civile. Crise du volontariat. Reconnaissance et formation des intervenants. Simplification des plans et clarification des finances. Devoir de clarté vis-à-vis des populations devant s'attendre en permanence à des alertes. Votera ce texte sous réserve de quelques amendements. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    texte bien en deçà des attentes. Désengagement financier de l'Etat vis-à-vis de dépenses toujours croissantes. Principe de gratuité et garantie de l'égalité de tous devant les secours. Question de la reconnaissance de la réserve civile et des associations. Apprentissage aux gestes de premier secours. Lacunes criantes du projet de loi en matière de prévention, notamment en ce qui concerne les incendies de forêt. Le groupe CRC ne votera pas ce texte dans sa rédaction actuelle. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    forte proportion de sapeurs-pompiers volontaires dans l'Aube. Doute des bienfaits de l'engagement à seize ans. Absence d'effet de la réforme de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Proposition d'une prime à l'engagement et d'une réforme du financement. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    nécessité d'adapter la législation à la réalité de notre époque. Projet de loi manquant d'audace face à l'accroissement des risques. Effritement du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Favorable à une solidarité sécuritaire. Votera ce texte en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    absence de financement des mesures préconisées. Favorable à une "conférence nationale de concertation" pour l'ensemble des mesures concernant les collectivités territoriales. Liste des aspects positifs de ce texte. Dénonciation des mesures discutables et des insuffisances. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    nécessité d'adapter la sécurité civile face aux menaces multiples et imprévisibles. Hommage aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Difficultés liées à la restructuration des corps de sapeurs-pompiers, notamment au coeur des massifs montagneux et des territoires ruraux. Part de l'Etat et part des collectivités locales en matière de sécurité civile. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    nombreux textes sur la sécurité civile. Progrès en matière de prévention. Problème de l'engagement civique de la population. Question de l'entraînement opérationnel des réserves départementales. Services d'incendie et de secours : leurs moyens, leurs missions, leur financement. Création d'établissements publics interdépartementaux pour la mutualisation des moyens lourds et la formation. Statut des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Leur disponibilité. Leur fidélisation. Projet de loi équilibré. (texte intégral du JO)
  • Fernand DEMILLY :
    caractère régalien de la sécurité civile. Regrette la départementalisation de la gestion des SDIS. Favorable à la plupart des objectifs de ce texte. Inquiétude des élus locaux face au financement de cette réforme. Préférence pour le recours à la notion de ressources propres. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    hommage aux sapeurs-pompiers. Question de leur fin de carrière. Difficultés financières pour disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la sécurité civile dans le département des Alpes de Haute-Provence. Nécessaire prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité des métiers de secours. Mutualisation du coût de la rémunération des élèves officiers. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    favorable à la reconnaissance du cadre communal comme premier niveau pertinent pour l'information et la protection des populations. Départementalisation des SDIS. Hommage aux sapeurs-pompiers. Création d'un projet personnalisé de fin de carrière. Proximité, formation et disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    hommage aux sapeurs-pompiers. Approbation des dispositions relatives aux volontaires. Préférence pour une réserve nationale. Formation des élèves officiers. Question de la gestion et du financement de la sécurité civile. Exemple du Loiret. Nécessaire protection contre les inondations. Votera ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Marcel VIDAL :
    évocation de son rapport sur les conditions d'exercice des missions de sapeurs-pompiers en 1983. Nécessité de privilégier une gestion interministérielle, de clarifier les compétences de chacun et de développer une politique de prévention. Importance de l'entretien des forêts pour prévenir les incendies. Nécessité de donner un statut aux comités communaux de feux de forêt. Exemple de l'Hérault, des Bouches-du-Rhône et du Var. (texte intégral du JO)
  • Jacques PEYRAT :
    projet de loi répondant à la quasi-totalité des observations formulées quant à l'amélioration des dispositifs de prévention des incendies de forêt. Nécessité de compléter les moyens opérationnels mis à la disposition des sapeurs-pompiers par des hélicoptères bombardiers lourds d'eau. Exemple des Alpes-Maritimes. Question du financement des SDIS. (texte intégral du JO)
  • Daniel REINER :
    nécessaire amélioration de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle. Exemple de la Meurthe-et-Moselle. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT :
    nécessité de dynamiser l'engagement civique, de faire preuve de reconnaissance à l'égard des sapeurs-pompiers, de renforcer les liens entre les SDIS, les communes et le conseil général, de poursuivre l'intégration des CPI et de stabiliser le coût des fonctionnement des SDIS. Globalement favorable à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Josette DURRIEU :
    caractère régalien des missions de prévention des risques et de protection des populations. Questions du financement de la réforme, des secours dans les stations de montagne, du statut juridique des SDIS et de la gratuité des secours. (texte intégral du JO)
  • Joseph OSTERMANN :
    nécessité de dégager de nouvelles ressources pour les SDIS et de responsabiliser les citoyens. Dispositions permettant de susciter des vocations et de redynamiser le volontariat. Approfondissement de la départementalisation. Question des moyens opérationnels et financiers des collectivités locales. Votera ce texte sous réserve de quelques éclaircissements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël GUÉRINI :
    organisation particulière des secours dans les Bouches-du-Rhône. Nécessité de renforcer les solidarités face aux risques et de cantonner les pouvoirs de police d'un maire au périmètre de sa commune. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
    projet de loi répondant aux besoins d'une société prenant davantage conscience de ses vulnérabilités. Rôle déterminant des communes. Lutte contre les feux de forêt. Culture de la prévention des risques. Amélioration de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Organisation et financement des SDIS. Débat institutionnel entre le SDIS et les marins-pompiers de Marseille. Inquiétude des départements quant au financement de la réforme. Transfert de la taxe sur les conventions d'assurance automobile. Répartition des dépenses lors des situations de crise. Reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier. Projet personnalisé de fin de carrière. Nécessité d'encourager le volontariat. Question de l'avantage retraite. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Charles GAUTIER :
    sa motion n° 89 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Manque de préparation, de précision et de concertation pour ce texte. Problème des ressources des collectivités locales. Canicule de l'été 2003. Nécessaire reconnaissance du métier de sapeur-pompier. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 89 de M. Charles Gautier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    s'oppose à la motion n° 89 de M. Charles Gautier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(définition de la sécurité civile)
  • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
    son amendement n° 1 : précision des relations entre sécurité civile, sécurité intérieure et défense civile ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (précision des relations entre sécurité civile, sécurité intérieure et défense civile). (texte intégral du JO)
son amendement n° 270 : précision des responsabilités exercées par l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 270 du Gouvernement (précision des responsabilités exercées par l'Etat). (texte intégral du JO)

    • Art. 2

    (acteurs de la sécurité civile)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 2 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul AMOUDRY :
      son amendement n° 69 (intégration des pisteurs secouristes dans la liste des personnels concourant aux missions de sécurité civile) ; retiré puis repris par Mme Josette Durrieu. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 69 (intégration des pisteurs secouristes dans la liste des personnels concourant aux missions de sécurité civile). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 69 (intégration des pisteurs secouristes dans la liste des personnels concourant aux missions de sécurité civile). (texte intégral du JO)
    • Josette DURRIEU :
      reprend l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 69  : intégration des pisteurs secouristes dans la liste des personnels concourant aux missions de sécurité civile ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      favorable à l'amendement n° 69 de Mme Josette Durrieu (intégration des pisteurs secouristes dans la liste des personnels concourant aux missions de sécurité civile). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      défavorable à l'amendement n° 69 de Mme Josette Durrieu (intégration des pisteurs secouristes dans la liste des personnels concourant aux missions de sécurité civile). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      favorable à l'amendement n° 69 de Mme Josette Durrieu (intégration des pisteurs secouristes dans la liste des personnels concourant aux missions de sécurité civile). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude CARLE :
      défavorable à l'amendement n° 69 de Mme Josette Durrieu (intégration des pisteurs secouristes dans la liste des personnels concourant aux missions de sécurité civile). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      son amendement n° 193 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 193 de M. Paul Girod (précision). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 193 de M. Paul Girod (précision). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      soutient l'amendement n° 160 de M. Marcel Vidal (intégration des membres bénévoles des comités communaux dans la liste des personnels qui concourent aux missions de sécurité civile) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 160 de M. Marcel Vidal (intégration des membres bénévoles des comités communaux dans la liste des personnels qui concourent aux missions de sécurité civile). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 160 de M. Marcel Vidal (intégration des membres bénévoles des comités communaux dans la liste des personnels qui concourent aux missions de sécurité civile). (texte intégral du JO)

    Art. 3 et annexe

    (orientations de la politique de sécurité civile)
    • Éric DOLIGÉ :
      ses amendements n° 234 (suppression) ; retiré puis repris par M. Michel Mercier, et n° 235  : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 3 : responsabilité des citoyens dans la mise en oeuvre de la sécurité civile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      ses amendements portant sur le même objet n° 196 et 197  : recours aux moyens alternatifs de communication ; adoptés, n° 194  : intégration de la Croix Rouge française au sein du conseil national de la sécurité civile ; rejeté, et n° 198  : création d'un centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles à Cambrai ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 4 : développement d'une coopération communautaire en matière de protection civile ; adopté. (texte intégral du JO)
    demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Eric Doligé n° 234 (suppression) et n° 235 (précision). S'oppose à l'amendement n° 194 de M. Paul Girod (intégration de la Croix Rouge française au sein du conseil national de la sécurité civile). Accepte les amendements de M. Paul Girod n° 198 (création d'un centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles à Cambrai) et n° 196 et n° 197 (recours aux moyens alternatifs de communication) portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 234 de M. Michel Mercier (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 3 (responsabilité des citoyens dans la mise en oeuvre de la sécurité civile) et n° 4 (développement d'une coopération communautaire en matière de protection civile) ainsi que les amendements de M. Paul Girod n° 198 (création d'un centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles à Cambrai) et n° 196 et n° 197 (recours aux moyens alternatifs de communication) portant sur le même objet. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 194 de M. Paul Girod (intégration de la Croix Rouge française au sein du conseil national de la sécurité civile) et n° 235 de M. Eric Doligé (précision). (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur les amendements n° 234 et n° 235 précités. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    reprend l'amendement de M. Eric Doligé n° 234  : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
    intervient sur les amendements n° 234 de M. Michel Mercier (suppression) et n° 235 précité. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    favorable à l'amendement n° 234 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    favorable à l'amendement n° 234 de M. Michel Mercier (suppression). (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    rectifie son amendement n° 235 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    demande la modification de la disposition relative aux sapeurs-pompiers volontaires. (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    intervient sur la disposition relative aux sapeurs-pompiers volontaires. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE :
    intérêt national du centre de formation à la défense et à la sécurité civiles de Cambrai. (texte intégral du JO)

    • Art. additionnel avant l'art. 4

    • Robert BRET :
      son amendement n° 73 : responsabilité des citoyens dans la mise en oeuvre de la sécurité civile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 73 de M. Robert Bret (responsabilité des citoyens dans la mise en oeuvre de la sécurité civile). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 73 de M. Robert Bret (responsabilité des citoyens dans la mise en oeuvre de la sécurité civile). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (art. L. 312-13-1 du code de l'éducation - Formation scolaire à la sécurité civile)
    • Éric DOLIGÉ :
      ses amendements n° 236  : formation des élèves des collèges, et n° 237  : responsabilité financière de l'Etat ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Eric Doligé (formation des élèves des collèges). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 de M. Eric Doligé (responsabilité financière de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 236 de M. Eric Doligé (formation des élèves des collèges). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 237 de M. Eric Doligé (responsabilité financière de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      son amendement n° 90 : aide de l'Etat en faveur des associations de jeunes sapeurs-pompiers ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Jean Boyer (aide de l'Etat en faveur des associations de jeunes sapeurs-pompiers). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Jean Boyer (aide de l'Etat en faveur des associations de jeunes sapeurs-pompiers). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      son amendement n° 199 : formation à la sécurité civile dans le cadre de la journée d'appel à la préparation à la défense ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 199 de M. Paul Girod (formation à la sécurité civile dans le cadre de la journée d'appel à la préparation à la défense). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 199 de M. Paul Girod (formation à la sécurité civile dans le cadre de la journée d'appel à la préparation à la défense). (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (obligations des exploitants de services publics et de certaines infrastructures)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 5 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      soutient le sous-amendement n° 238 de M. Eric Doligé déposé sur l'amendement n° 5 de la commission (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte le sous-amendement n° 238 de M. Eric Doligé présenté sur son amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
      accepte l'amendement n° 5 de la commission (précision) ainsi que le sous-amendement n° 238 de M. Eric Doligé. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 7

    • Daniel REINER :
      soutient l'amendement n° 151 de M. Jean-Noël Guérini (respect des règles de concurrence dans la mise en place des services internes de sécurité par les gestionnaires d'aéroports) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 151 de M. Jean-Noël Guérini (respect des règles de concurrence dans la mise en place des services internes de sécurité par les gestionnaires d'aéroports) qu'il estime satisfait par les dispositions en vigueur. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 151 de M. Jean-Noël Guérini (respect des règles de concurrence dans la mise en place des services internes de sécurité par les gestionnaires d'aéroports) qu'il estime satisfait par les dispositions en vigueur. (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (interopérabilité des réseaux de communication)

    Art. 9

    (art. L. 122-8 nouveau du code des assurances - Renforcement de l'obligation de débroussaillement en zone forestière)
    • Robert BRET :
      rôle du débroussaillement dans la limitation de la propagation des feux de forêts. Doutes émis sur l'efficacité préventive de la mesure proposée. Défaut de vision globale. Engagement limité du Gouvernement en faveur de la protection de la forêt méditerranéenne. Attachement à la création d'une mission d'information. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 7 : définition précise des obligations des propriétaires de terrain ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 7 de la commission (définition précise des obligations des propriétaires de terrain). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 9

    • Robert BRET :
      son amendement n° 75 : création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance perçue au profit des SDIS ; rejeté. Enrichissement sans cause des compagnies d'assurance. Contribution indispensable des assurances à la prévention. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Robert Bret (création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance perçue au profit des SDIS). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Robert Bret (création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance perçue au profit des SDIS). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (plan communal de sauvegarde)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 8 : clarification rédactionnelle ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 77 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      sur l'amendement n° 8 de la commission (clarification rédactionnelle), son sous-amendement n° 77  ; rejeté. (p. 4323) : son amendement n° 76 : mise en place obligatoire d'un plan intercommunal de sauvegarde ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose au sous-amendement n° 77 de M. Robert Bret déposé sur l'amendement n° 8 de la commission (clarification rédactionnelle) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      son amendement n° 200 : mise en place d'un plan intercommunal de sauvegarde ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 239 (aide de l'Etat pour la mise en place de plans communaux de sauvegarde) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 200 de M. Paul Girod (mise en place d'un plan intercommunal de sauvegarde). S'oppose à l'amendement n° 76 de M. Robert Bret (mise en place obligatoire d'un plan intercommunal de sauvegarde) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Eric Doligé n° 239 (aide de l'Etat pour la mise en place de plans communaux de sauvegarde). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Robert Bret (mise en place obligatoire d'un plan intercommunal de sauvegarde). Demande le retrait de l'amendement de M. Eric Doligé n° 239 (aide de l'Etat pour la mise en place de plans communaux de sauvegarde). Accepte l'amendement n° 200 de M. Paul Girod (mise en place d'un plan intercommunal de sauvegarde). Appui des services de l'Etat acquis. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      reprend l'amendement de M. Eric Doligé n° 239  : aide de l'Etat pour la mise en place de plans communaux de sauvegarde ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 10

    • Daniel REINER :
      son amendement n° 137 : publication de la motivation du refus ou de l'acceptation de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
      s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Daniel Reiner (publication de la motivation du refus ou de l'acceptation de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Daniel Reiner (publication de la motivation du refus ou de l'acceptation de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      s'abstient sur le vote de l'amendement n° 137 de M. Daniel Reiner (publication de la motivation du refus ou de l'acceptation de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle). Amélioration indispensable de l'information. (texte intégral du JO)
    • Daniel REINER :
      Subjectivité des décisions rendues. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      votera l'amendement n° 137 de M. Daniel Reiner (publication de la motivation du refus ou de l'acceptation de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle). Souci de transparence. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      exigence de transparence. Amélioration de l'information fournie aux maires. (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (plan ORSEC)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 9 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      son amendement n° 201 : révision annuelle des plans de secours ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 201 de M. Paul Girod (révision annuelle des plans de secours). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 201 de M. Paul Girod (révision annuelle des plans de secours). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (direction des opérations de secours)
    • Paul GIROD :
      son amendement n° 202 : élargissement de la direction des opérations de secours à l'ensemble des autorités compétentes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Paul Girod (élargissement de la direction des opérations de secours à l'ensemble des autorités compétentes). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Paul Girod (élargissement de la direction des opérations de secours à l'ensemble des autorités compétentes). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 10 : correction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 10 de la commission (correction). (texte intégral du JO)
    • Jacques PEYRAT :
      soutient l'amendement n° 225 de M. Hubert Haenel (organisation du commandement des opérations de secours) ; retiré (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 225 de M. Hubert Haenel (organisation du commandement des opérations de secours). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 225 de M. Hubert Haenel (organisation du commandement des opérations de secours). (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (direction des opérations de secours par le représentant de l'Etat dans le département)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 258 : mobilisation des moyens publics par voie de réquisition ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      son amendement n° 203 : réquisition des moyens privés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 258 de M. Eric Doligé (mobilisation des moyens publics par voie de réquisition) et n° 203 de M. Paul Girod (réquisition des moyens privés). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 203 de M. Paul Girod (réquisition des moyens privés) et s'oppose à l'amendement n° 258 de M. Eric Doligé (mobilisation des moyens publics par voie de réquisition). (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (rôle du préfet de zone)

    Art. 16

    (crise relevant de zones de défense distinctes)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 11 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 11 de la commission (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (préfet maritime et plan ORSEC maritime)

    Art. 19

    (art. L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales - Direction et coordination des secours à Paris et dans sa « petite couronne)

    Art. additionnel après l'art. 19

    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 14 : actualisation des plans de secours ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 14 de la commission (actualisation des plans de secours). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 19 ou après l'art. 51

    • Jean-Noël GUÉRINI :
      son amendement n° 149 : bataillon des marins-pompiers de Marseille, BMP, placé sous le statut de service d'incendie communal ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude GAUDIN :
      son amendement n° 222 : précision des missions respectives du bataillon des marins-pompiers de Marseille et du SDIS des Bouches-du-Rhône ; adopté. Historique du BMP. Complémentarité avec les sapeurs-pompiers du département. Justification de l'exception. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 149 de M. Jean-Noël Guérini (bataillon des marins-pompiers de Marseille, BMP, placé sous le statut de service d'incendie communal) et accepte l'amendement n° 222 de M. Jean-Claude Gaudin (précision des missions respectives du bataillon des marins-pompiers de Marseille et du SDIS des Bouches-du-Rhône). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 149 de M. Jean-Noël Guérini (bataillon des marins-pompiers de Marseille, BMP, placé sous le statut de service d'incendie communal) et accepte l'amendement n° 222 de M. Jean-Claude Gaudin (précision des missions respectives du bataillon des marins-pompiers de Marseille et du SDIS des Bouches-du-Rhône). Spécificité du BMP de Marseille. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      intervient sur l'ensemble des amendements portant sur le bataillon des marins-pompiers de Marseille. Problème de cohésion. Efficacité opérationnelle remise en cause. Comportement de rivalité préjudiciable. Coût. Abstention du groupe CRC sur les amendements n° 149 de M. Jean-Noël Guérini (bataillon des marins-pompiers de Marseille, BMP, placé sous le statut de service d'incendie communal) et n° 222 de M. Jean-Claude Gaudin (précision des missions respectives du bataillon des marins-pompiers de Marseille et du SDIS des Bouches-du-Rhône). (texte intégral du JO)
    • Jean-Noël GUÉRINI :
      défavorable à l'amendement n° 222 de M. Jean-Claude Gaudin (précision des missions respectives du bataillon des marins-pompiers de Marseille et du SDIS des Bouches-du-Rhône). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 148 : principe d'unicité des SDIS ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude GAUDIN :
    son amendement n° 221 : précision des rôles du CODIS et du BMP de Marseille ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SCHOSTECK :
    s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Jean-Noël Guérini (principe d'unicité des SDIS) et accepte l'amendement n° 221 de M. Jean-Claude Gaudin (précision des rôles du CODIS et du BMP de Marseille). (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN :
    s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Jean-Noël Guérini (principe d'unicité des SDIS) et accepte l'amendement n° 221 de M. Jean-Claude Gaudin (précision des rôles du CODIS et du BMP de Marseille). (texte intégral du JO)

    • Art. 20

    (art. L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales - Commandement des opérations de secours)
    • Jean FAURE :
      soutient l'amendement n° 70 de M. Pierre Jarlier (identification de l'autorité de police chargée de désigner le commandant des opérations de secours) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 15 : clarification rédactionnelle ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Pierre Jarlier (identification de l'autorité de police chargée de désigner le commandant des opérations de secours). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Pierre Jarlier (identification de l'autorité de police chargée de désigner le commandant des opérations de secours) et accepte l'amendement n° 15 de la commission (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 117 de M. Michel Mercier (commandement des opérations de secours confié aux cadres des SDIS sous l'autorité des directeurs d'opérations de secours) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Noël GUÉRINI :
      son amendement n° 156 : commandement des opérations de secours confié aux cadres des SDIS sous l'autorité des directeurs d'opérations de secours ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 16 : clarification rédactionnelle ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Michel Mercier (commandement des opérations de secours confié aux cadres des SDIS sous l'autorité des directeurs d'opérations de secours) identique à l'amendement n° 156 de M. Jean-Noël Guérini auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 16 de la commission (clarification rédactionnelle). Demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Michel Mercier (commandement des opérations de secours confié aux cadres des SDIS sous l'autorité des directeurs d'opérations de secours), identique à l'amendement n° 156 de M. Jean-Noël Guérini auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      défavorable aux amendements identiques n° 117 de M. Michel Mercier et n° 156 de M. Jean-Noël Guérini (commandement des opérations de secours confié aux cadres des SDIS sous l'autorité des directeurs d'opérations de secours). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude GAUDIN :
      son amendement n° 218 : aide financière de la communauté urbaine de Marseille au SDIS et au BMP ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      sur l'amendement n° 218 de M. Jean-Claude Gaudin (aide financière de la communauté urbaine de Marseille au SDIS et au BMP) qu'il accepte, son sous-amendement n° 277  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 277 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 218 de M. Jean-Claude Gaudin (aide financière de la communauté urbaine de Marseille au SDIS et au BMP) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 22 ou après l'art. 51 (priorité)

    • Jean-Noël GUÉRINI :
      son amendement n° 150 : totalité des dépenses du BMP assurée par la commune de Marseille ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude GAUDIN :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 223, 224 et 220  : financement du BMP par le conseil général ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Jean-Noël Guérini (totalité des dépenses du BMP assurée par la commune de Marseille). Accepte les amendements de M. Jean-Claude Gaudin, portant sur le même objet n° 223, 224 et 220 (financement du BMP par le conseil général). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Jean-Noël Guérini (totalité des dépenses du BMP assurée par la commune de Marseille). Sur les amendements de M. Jean-Claude Gaudin, portant sur le même objet, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 223 et n° 224 et accepte le n° 220 (financement du BMP par le conseil général). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      intervient sur l'amendement n° 150 de M. Jean-Noël Guérini (totalité des dépenses du BMP assurée par la commune de Marseille). (texte intégral du JO)
    • Jean-Noël GUÉRINI :
      travail exceptionnel des marins-pompiers de Marseille. Estime irrecevable l'amendement n° 223 de M. Jean-Claude Gaudin (financement du BMP par le conseil général) au titre de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
    • Michel SERGENT, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      déclare l'amendement n° 223 de M. Jean-Claude Gaudin (financement du BMP par le conseil général) recevable au titre de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude GAUDIN :
      égalité de traitement entre le SDIS et le BMP. (texte intégral du JO)
    • Jean PÉPIN :
      intervient sur l'amendement n° 223 de M. Jean-Claude Gaudin (financement du BMP par le conseil général). Domaine d'application de l'article 40 de la Constitution limité au budget de l'Etat et au Parlement à l'exclusion des relations entre collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (art. L. 2215-6 nouveau du code général des collectivités territoires et art. L. 321-12 du code forestier - Dispositions diverses)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 17 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 17 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 240 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 240 de M. Eric Doligé (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 240 de M. Eric Doligé (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (financement des opérations de secours)
    • Jean FAURE :
      demande d'explication sur les notions de "soutien aux populations" et de "satisfaction de leurs besoins immédiats". (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Vial (participation des usagers aux opérations de secours conformément à l'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Vial (participation des usagers aux opérations de secours conformément à l'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité). (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Vial (participation des usagers aux opérations de secours conformément à l'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
    son amendement n° 18 : responsabilité des communes limitée aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 146 : responsabilité limitée aux compétences de la commune ; retiré au profit de l'amendement n° 18 de la commission (responsabilité des communes limitée aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations). (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 18 de la commission (responsabilité des communes limitée aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations). (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    soutient l'amendement n° 118 de M. Michel Mercier (mise à la charge de l'Etat de toutes les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés engagés par le représentant de l'Etat dans le département) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 161 : mise à la charge de l'Etat de toutes les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés engagés par le représentant de l'Etat dans le département ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 118 de M. Michel Mercier et n° 161 de M. Jean-Claude Peyronnet (mise à la charge de l'Etat de toutes les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés engagés par le représentant de l'Etat dans le département). (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    demande le retrait des amendements identiques n° 118 de M. Michel Mercier et n° 161 de M. Jean-Claude Peyronnet (mise à la charge de l'Etat de toutes les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés engagés par le représentant de l'Etat dans le département). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    son amendement n° 78 : mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération ; rejeté. Implication financière de l'Etat pour les interventions extradépartementales. (texte intégral du JO)
  • Fernand DEMILLY :
    son amendement n° 100 : mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération ; retiré. Compensation financière des opérations décidées par l'Etat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    son amendement n° 162 : mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    soutient l'amendement n° 213 de M. André Lardeux (établissement d'un acte de réquisition par le préfet identifiant le commandant des opérations de secours en cas de mobilisation du SDIS par le préfet) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. André Lardeux (établissement d'un acte de réquisition par le préfet identifiant le commandant des opérations de secours en cas de mobilisation du SDIS par le préfet) et des amendements identiques n° 100 de M. Fernand Demilly, n° 78 de M. Robert Bret et n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet (mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération). (texte intégral du JO)
  • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. André Lardeux (établissement d'un acte de réquisition par le préfet identifiant le commandant des opérations de secours en cas de mobilisation du SDIS par le préfet) et des amendements identiques n° 100 de M. Fernand Demilly, n° 78 de M. Robert Bret et n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet (mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    défavorable aux amendements identiques n° 78 de M. Robert Bret, n° 100 de M. Fernand Demilly et n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet (mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable aux amendements identiques n° 78 de M. Robert Bret, n° 100 de M. Fernand Demilly et n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet (mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    favorable aux amendements identiques n° 78 de M. Robert Bret, n° 100 de M. Fernand Demilly et n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet (mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération). (texte intégral du JO)

    • Art. 25

    (intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      défavorable à la création de réserves départementales et communales. Insuffisance des moyens de l'Etat en matière de sécurité civile. Suppression de la réserve départementale par la commission des lois du Sénat. Difficultés de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Risque de dérive des réserves communales. Favorable à la création d'une réserve nationale de sécurité civile sur la base du volontariat. Prise en charge par l'Etat au titre de la solidarité nationale. Problème de la formation des réservistes. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 19 : constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal ; adopté. Intervention dans les situations de crise. (texte intégral du JO)
    • Charles GUENÉ :
      sur l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal) auquel il est favorable, son sous-amendement n° 63  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 179 : suppression ; retiré. Manque d'effectifs des sapeurs-pompiers. (texte intégral du JO)
    • Fernand DEMILLY :
      son amendement n° 101 : suppression ; retiré au profit de l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 119 de M. Michel Mercier (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° 186 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 163 : création de réserves de sécurité civile à l'échelon national ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 109 : suppression des réserves départementales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 80 : participation de la réserve civile uniquement après déclenchement du plan ORSEC ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      sur son amendement n° 19 précité, accepte le sous-amendement n° 63 de M. Charles Guené. Demande le retrait des amendements identiques n° 79 de M. Robert Bret, n° 101 de M. Fernand Demilly, n° 119 de M. Michel Mercier et n° 186 de M. Philippe Adnot (suppression), ainsi que les amendements n° 163 de M. Jean-Claude Peyronnet (création de réserves de sécurité civile à l'échelon national), n° 109 de M. Eric Doligé (suppression des réserves départementales) et n° 80 de M. Robert Bret (participation de la réserve civile uniquement après déclenchement du plan ORSEC) qu'il estime devenus sans objet par l'adoption de son amendement n° 19 précité. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      s'en remet à l'avis de la commission sur son amendement n° 19 (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal) et, sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 63 de M. Charles Guené. (texte intégral du JO)
    • Jean PÉPIN :
      favorable aux amendements identiques n° 79 de M. Robert Bret, n° 101 de M. Fernand Demilly, n° 119 de M. Michel Mercier et n° 186 de M. Philippe Adnot (suppression). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      favorable au sous-amendement n° 63 de M. Charles Guené déposé sur l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      encouragement du volontariat. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      fonctionnement satisfaisant du système actuel. Volonté d'accroissement des centres de première intervention et des volontaires. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      inscription de la réflexion sur la gestion des situations de crise dans une logique d'humanité. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      salue la sagesse de la commission des lois qui supprime l'institution d'un corps de réserve départementale. Encouragement du volontariat. Renforcement de la formation. Risque de découragement des vocations en raison du renforcement constant de l'exigence de formation. Ne votera pas l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal) ni l'article. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      importance des centres de première intervention. Risque de disparition de ces centres en raison des contraintes imposées. Défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      non-examen de sa proposition de loi intégrant la sécurité civile aux missions régaliennes de l'Etat. Conséquences financières d'une réserve de sécurité civile insupportable pour les communes. Refus des SDIS d'intégrer des centres de première intervention. Difficultés du volontariat. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      caractère facultatif des réserves. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      caractère facultatif des réserves. Vocation préventive. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      dissociation claire entre réserves communales et corps départemental des sapeurs-pompiers. Favorable à l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      désengagement des sapeurs-pompiers volontaires. Risque de télescopage entre les sapeurs-pompiers volontaires et les réservistes. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal). Diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      mobilisation face aux risques. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 19 de la commission (constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal). (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (art. L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales - Réserves départementales de sécurité civile)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 20 : suppression de la réserve départementale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 81 : suppression de la réserve départementale ; adopté. Refus de la mise en concurrence de la réserve et du volontariat. (texte intégral du JO)
    • Fernand DEMILLY :
      son amendement n° 102 : suppression de la réserve départementale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 110 : suppression de la réserve départementale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° 120 : suppression de la réserve départementale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 164 : suppression de la réserve départementale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° 187 : suppression de la réserve départementale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 20 de la commission, n° 81 de M. Robert Bret, n° 102 de M. Fernand Demilly, n° 110 de M. Eric Doligé, n° 120 de M. Michel Mercier, n° 164 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 187 de M. Philippe Adnot (suppression de la réserve départementale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET, sénateur :
      son amendement n° 165 : conditions de création d'une réserve départementale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° 121 : conditions de création d'une réserve départementale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 241 : conditions de création d'une réserve départementale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD :
      soutient l'amendement n° 219 de M. Jean-Claude Gaudin (spécificité du département des Bouches-du-Rhône pour la création d'une réserve départementale de sécurité civile) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (art. L. 1424-8-3 nouveau du code général des collectivités territoriales - Réserves communales de sécurité civile)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° 122 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 166 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 21 : création d'une réserve communale de sécurité civile soumise à délibération du conseil municipal ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 228 : participation de l'EPCI ou du département au financement de la réserve de sécurité civile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 228 de M. Alain Vasselle (participation de l'EPCI ou du département au financement de la réserve de sécurité civile). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 21 de la commission (création d'une réserve communale de sécurité civile soumise à délibération du conseil municipal) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 228 de M. Alain Vasselle (participation de l'EPCI ou du département au financement de la réserve de sécurité civile). (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (art. L. 1424-8-4 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modalités d'engagement des réservistes de sécurité civile)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 22 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 22 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 242 : contrat obligatoire entre l'autorité de gestion et le réserviste ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 242 de M. Eric Doligé (contrat obligatoire entre l'autorité de gestion et le réserviste). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 242 de M. Eric Doligé (contrat obligatoire entre l'autorité de gestion et le réserviste). (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (art. L. 1424-8-5 à L. 1424-8-9 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Droits et devoirs des réservistes)

    Art. 31

    (agrément des associations de sécurité civile)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 25 : agrément délivré par le préfet ou le ministre compétent ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 25 de la commission (agrément délivré par le préfet ou le ministre compétent). (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (missions des associations de sécurité civile)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 244 : financement assuré par l'autorité qui demande l'engagement des associations ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 244 de M. Eric Doligé (financement assuré par l'autorité qui demande l'engagement des associations). (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 244 de M. Eric Doligé (financement assuré par l'autorité qui demande l'engagement des associations). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 32

    • Paul GIROD :
      son amendement n° 207 : encadrement des évacuations d'urgence réalisées par les associations de secouristes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique DE VILLEPIN, ministre :
      accepte l'amendement n° 207 de M. Paul Girod (encadrement des évacuations d'urgence réalisées par les associations de secouristes) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 278  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 207 de M. Paul Girod (encadrement des évacuations d'urgence réalisées par les associations de secouristes) assorti du sous-amendement n° 278 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. 33

    (fixation des modalités d'intervention des associations par convention)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 26 : cadre d'intervention des associations de sécurité civile limité à leur domaine de compétences ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 111 : cadre d'intervention des associations de sécurité civile limité à leur domaine de compétences ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 26 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 167 : cadre d'intervention des associations de sécurité civile limité à leur domaine de compétences ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 26 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 26 de la commission (cadre d'intervention des associations de sécurité civile limité à leur domaine de compétences). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 33

    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 245 : établissement obligatoire d'une convention entre l'employeur du secouriste et l'association dont il est membre ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 245 de M. Eric Doligé (établissement obligatoire d'une convention entre l'employeur du secouriste et l'association dont il est membre). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 245 de M. Eric Doligé (établissement obligatoire d'une convention entre l'employeur du secouriste et l'association dont il est membre). (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (encadrement des associations hors de France)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 27 : intégration dans les équipes de secours des seules associations agréées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 27 de la commission (intégration dans les équipes de secours des seules associations agréées). (texte intégral du JO)

    Art. 36

    (mission de contrôle de l'inspection générale de l'administration)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 28 : évaluation et contrôle de l'inspection générale de l'administration des actions relatives à la sécurité civile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 123 de M. Michel Mercier (contrôle des agents de l'inspection générale de l'administration limité aux aspects opérationnels des actions engagées par le préfet) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 140 : contrôle des agents de l'inspection générale de l'administration limité aux aspects opérationnels des actions engagées par le préfet ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 28 de la commission (évaluation et contrôle de l'inspection générale de l'administration des actions relatives à la sécurité civile). Demande le retrait des amendements analogues n° 123 de M. Michel Mercier et n° 140 de M. Jean-Claude Peyronnet (contrôle des agents de l'inspection générale de l'administration limité aux aspects opérationnels des actions engagées par le préfet). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait des amendements analogues n° 123 de M. Michel Mercier et n° 140 de M. Jean-Claude Peyronnet (contrôle des agents de l'inspection générale de l'administration limité aux aspects opérationnels des actions engagées par le préfet). (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (rôle de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      ses amendements : n° 29  : rédaction, et n° 30  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 29 (rédaction) et n° 30 (précision). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur les amendements de la commission n° 29 (rédaction) et n° 30 (précision). Importance des relations entre les pouvoirs de l'Etat et ceux des présidents de SDIS. (texte intégral du JO)

    Art. 39

    (conférence nationale des services d'incendie et de secours)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 250 : définition de la composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 31 : composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      sur l'amendement n° 31 de la commission (composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours), son sous-amendement n° 279  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      sur l'amendement n° 31 de la commission (composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours), son sous-amendement n° 208  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      sur l'amendement n° 31 de la commission (composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours), son sous-amendement n° 260  ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 250 de M. Eric Doligé (définition de la composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours) au profit de son amendement n° 31 précité. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 279 de M. Robert Bret et demande le retrait des sous-amendements n° 208 de M. Paul Girod et n° 260 de M. Eric Doligé. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 250 de M. Eric Doligé (définition de la composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours). Accepte l'amendement n° 31 de la commission (composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours) et, sur ce dernier, demande le retrait des sous-amendements n° 208 de M. Paul Girod et n° 260 de M. Eric Doligé et accepte le n° 279 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      favorable à l'amendement n° 31 de la commission (composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      conférence composée majoritairement d'élus locaux. Représentation des sapeurs-pompiers. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 32 : missions de la conférence nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 32 de la commission (missions de la conférence nationale). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 33 : situation spécifique de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 33 de la commission (situation spécifique de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      abstention du groupe socialiste sur cet article. Souhait de création d'une instance nationale pour l'ensemble des problèmes concernant la décentralisation. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 39

    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 34 : suppression du conseil national des services publics départementaux et communaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 34 de la commission (suppression du conseil national des services publics départementaux et communaux). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 40

    • Paul GIROD :
      son amendement n° 233 : acquisition d'armes de type hypodermique par les SDIS ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 233 de M. Paul Girod (acquisition d'armes de type hypodermique par les SDIS). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 233 de M. Paul Girod (acquisition d'armes de type hypodermique par les SDIS). (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (art. L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales - Centres de première intervention non intégrés)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      ses amendements n° 35  : précision, et n° 36  : consultation des communes et des EPCI sur les modalités d'intervention opérationnelle des centres de première intervention ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 35 (précision) et n° 36 (consultation des communes et des EPCI sur les modalités d'intervention opérationnelle des centres de première intervention). (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (art. L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 124 de M. Michel Mercier (suppression) ; retiré. Possibilité pour un SDIS d'intégrer un conseil général. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 143 : suppression ; rejeté. Possibilité d'intégrer les SDIS dans les services du conseil général. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Michel Mercier (suppression) identique à l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Michel Mercier (suppression), identique à l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      votera résolument contre l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      défavorable à l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      favorable à l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      dépendance des SDIS à l'égard des conseils généraux. Favorable à l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
    • François FORTASSIN :
      favorable à l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 42

    (art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 37 : prise en compte de la spécificité de la commune de Marseille ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      sur l'amendement n° 37 de la commission (prise en compte de la spécificité de la commune de Marseille), son sous-amendement n° 251  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 37 de la commission (prise en compte de la spécificité de la commune de Marseille) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 251 de M. Eric Doligé. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      sur son amendement précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 251 de M. Eric Doligé. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      défavorable à l'amendement n° 37 de la commission (prise en compte de la spécificité de la commune de Marseille). Abstention du groupe CRC. (texte intégral du JO)

    Art. 43

    (art. L. 1424-9 et L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression des co-nominations)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 168 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      son amendement n° 257 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 38 : pouvoir de nomination des sapeurs-pompiers volontaires des centres de première intervention non intégrés aux SDIS confié au maire ou au président de l'EPCI ; devenu sans objet. Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 168 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 257 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 168 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 257 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression). Accepte l'amendement n° 38 de la commission (pouvoir de nomination des sapeurs-pompiers volontaires des centres de première intervention non intégrés aux SDIS confié au maire ou au président de l'EPCI). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      favorable aux amendements identiques n° 168 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 257 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      situation spécifique des SDIS. (texte intégral du JO)

    Art. 45

    (art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS)
    • François FORTASSIN :
      son amendement n° 107 : composition du conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 107 de M. François Fortassin (composition du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 107 de M. François Fortassin (composition du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      son amendement n° 192 : représentation de la minorité au sein du conseil ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 145 : maintien du mode de scrutin proportionnel ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      son amendement n° 254 : élection au scrutin proportionnel avec prime majoritaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 254 de M. Jean-Jacques Hyest (élection au scrutin proportionnel avec prime majoritaire) et demande le retrait des amendements n° 192 de M. Laurent Béteille et n° 145 de M. Jean-Claude Peyronnet (maintien du mode de scrutin proportionnel). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 192 de M. Laurent Béteille (représentation de la minorité au sein du conseil), n° 145 de M. Jean-Claude Peyronnet (maintien du mode de scrutin proportionnel) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 254 de M. Jean-Jacques Hyest (élection au scrutin proportionnel avec prime majoritaire). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      favorable à l'amendement n° 254 de M. Jean-Jacques Hyest (élection au scrutin proportionnel avec prime majoritaire). (texte intégral du JO)
    • Jean PÉPIN :
      favorable à l'amendement n° 254 de M. Jean-Jacques Hyest (élection au scrutin proportionnel avec prime majoritaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 39 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 39 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      incidence du mode de scrutin sur la participation financière des communes. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 169 : exclusion des représentants de divers organismes partenaires du SDIS ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 40 : possibilité de représentation des organismes partenaires du SDIS ouverte à l'ensemble des membres du conseil d'administration ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      son amendement n° 209 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 41 : suppression de l'énumération des différents organismes partenaires ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 209 de M. Paul Girod (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Jean-Claude Peyronnet (exclusion des représentants de divers organismes partenaires du SDIS). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 40 (possibilité de représentation des organismes partenaires du SDIS ouverte à l'ensemble des membres du conseil d'administration) et n° 41 (suppression de l'énumération des différents organismes partenaires). Demande le retrait de l'amendement n° 209 de M. Paul Girod (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Jean-Claude Peyronnet (exclusion des représentants de divers organismes partenaires du SDIS). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      favorable à l'amendement n° 169 de M. Jean-Claude Peyronnet (exclusion des représentants de divers organismes partenaires du SDIS). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 45

    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 42 : conséquence ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de la commission (conséquence). (texte intégral du JO)

    Art. 46

    (art. L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales - Vice-présidents)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 43 : conseil d'administration du SDIS présidé par le président du conseil général et composition du bureau du conseil d'administration ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      soutient le sous-amendement n° 170 de Mme Michèle André déposé sur l'amendement n° 43 de la commission (conseil d'administration du SDIS présidé par le président du conseil général et composition du bureau du conseil d'administration) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 261 : conseil d'administration du SDIS présidé par le conseil général ; retiré au profit de l'amendement n° 43 de la commission (conseil d'administration du SDIS présidé par le président du conseil général et composition du bureau du conseil d'administration) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      sur son amendement n° 43 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 170 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose au sous-amendement n° 170 de Mme Michèle André déposé sur l'amendement n° 43 de la commission (conseil d'administration du SDIS présidé par le président du conseil général et composition du bureau du conseil d'administration) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 46

    Art. 47

    (art. L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales - Organisation de la direction - coordination)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 138 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 45 : coordination ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 138 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 45 de la commission (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 138 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      défavorable à l'amendement n° 138 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 48

    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 46 : élection à la commission administrative et technique des SDIS tous les six ans ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 46 de la commission (élection à la commission administrative et technique des SDIS tous les six ans). (texte intégral du JO)

    Art. 49

    (art. L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales - Directeur adjoint et directeur financier)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 47 : organigramme de direction du SDIS ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      sur l'amendement n° 47 de la commission (organigramme de direction du SDIS), ses sous-amendements n° 113 et n° 114 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      sur l'amendement n° 47 de la commission (organigramme de direction du SDIS), ses sous-amendements n° 280 et n° 281 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 82 : séparation des fonctions de directeur adjoint chargé de l'opérationnel et de directeur adjoint chargé de l'administratif et du financier au sein des conseils d'administration des SDIS ; devenu sans objet. Ralliement du groupe CRC à l'amendement n° 47 de la commission (organigramme de direction du SDIS). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 139 : assistance du directeur départemental des SDIS ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 190 et 191  : assistance du directeur départemental du SDIS ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 262  : nomination du directeur départemental adjoint par le président du conseil administration ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      sur son amendement n° 47 précité, accepte le sous-amendement n° 113 de M. Eric Doligé, demande le retrait du n° 114 de M. Eric Doligé et s'oppose au n° 281 de M. Jean-Claude Peyronnet. Estime les amendements n° 82 de M. Robert Bret (séparation des fonctions de directeur adjoint chargé de l'opérationnel et de directeur adjoint chargé de l'administratif et du financier au sein des conseils d'administration des SDIS), n° 139 de M. Jean-Claude Peyronnet (assistance du directeur départemental des SDIS), et de M. Philippe Adnot n° 190 (assistance du directeur départemental du SDIS) et n° 191 (assistance du directeur départemental du SDIS) satisfaits par l'amendement n° 47 précité. S'oppose à l'amendement n° 262 de M. Eric Doligé (nomination du directeur départemental adjoint par le président du conseil administration). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      sur l'amendement n° 47 de la commission (organigramme de direction du SDIS) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements de M. Eric Doligé n° 113 et n° 114 et de M. Jean-Claude Peyronnet n° 281. S'oppose aux amendements n° 82 de M. Robert Bret (séparation des fonctions de directeur adjoint chargé de l'opérationnel et de directeur adjoint chargé de l'administratif et du financier au sein des conseils d'administration des SDIS), n° 139 de M. Jean-Claude Peyronnet (assistance du directeur départemental des SDIS), n° 262 de M. Eric Doligé (nomination du directeur départemental adjoint par le président du conseil administration) et de M. Philippe Adnot n° 190 et 191 (assistance du directeur départemental du SDIS) (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      favorable à l'amendement n° 47 de la commission (organigramme de direction du SDIS). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      intervient sur l'amendement n° 47 de la commission (organigramme de direction du SDIS). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      partage de décision entre la partie opérationnelle et la partie non opérationnelle. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 50

    • Henri DE RAINCOURT :
      son amendement n° 210 : identification du financement et du coût des SDIS par les contribuables ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 263 : identification du financement et du coût des SDIS par les contribuables ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      principe de non-affectation des recettes. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet, n° 210 de M. Henri de Raincourt et n° 263 de M. Eric Doligé (identification du financement et du coût des SDIS par les contribuables). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 210 de M. Henri de Raincourt et n° 263 de M. Eric Doligé (identification du financement et du coût des SDIS par les contribuables). Amélioration de la lisibilité du financement des SDIS dans l'avenir. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      sur les amendements portant sur le même objet n° 210 de M. Henri de Raincourt et n° 263 de M. Eric Doligé (identification du financement et du coût des SDIS par les contribuables), son sous-amendement n° 284  : rapport simulant le financement des SDIS ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC est défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 210 de M. Henri de Raincourt et n° 263 de M. Eric Doligé (identification du financement et du coût des SDIS par les contribuables). Pas d'individualisation des autres actions menées par le département : exemple, action sociale. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      engagement du Gouvernement à faire réaliser une simulation d'individualisation des coûts. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT :
      perspective d'un financement pérenne et transparent des SDIS. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      accroissement du budget des SDIS. Transparence sur l'évolution de la fiscalité dans les départements. (texte intégral du JO)

    Art. 50

    (art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement)
    • Michel MERCIER :
      confusion et inefficacité dans le financement. Remise en cause de la réalité de l'établissement public. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 116 : calcul du montant de la taxe transférée ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 144 : calcul du montant de la taxe transférée ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      son amendement n° 255 : suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel ECKENSPIELLER :
      soutient l'amendement n° 214 de M. Joseph Ostermann (mise en oeuvre de la contribution de transfert introduite par la loi de décentralisation) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      son amendement n° 264 : information des contribuables sur le coût des SDIS ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 116 de M. Eric Doligé et n° 144 de M. Jean-Claude Peyronnet (calcul du montant de la taxe transférée). Après avis du Gouvernement, accepte l'amendement n° 214 de M. Joseph Ostermann (mise en oeuvre de la contribution de transfert introduite par la loi de décentralisation) ainsi que l'amendement n° 255 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008). Demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. Eric Doligé (information des contribuables sur le coût des SDIS). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 116 de M. Eric Doligé et n° 144 de M. Jean-Claude Peyronnet (calcul du montant de la taxe transférée). Accepte l'amendement n° 255 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008) ainsi que l'amendement n° 214 de M. Joseph Ostermann (mise en oeuvre de la contribution de transfert introduite par la loi de décentralisation). Demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. Eric Doligé (information des contribuables sur le coût des SDIS). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      favorable à l'amendement n° 255 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008) en dépit des inégalités entre communes. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      interrogation sur la localisation de la taxe sur les conventions d'assurance des véhicules. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      dynamisme de la taxe sur les conventions d'assurance. Etude en cours du problème de la localisation. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      favorable à l'amendement n° 255 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008). Réforme de la dotation forfaitaire des communes en préparation. (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      inégalité entre les communes. Réflexion sur un prélèvement égalitaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      modalités de calcul et de répartition des contributions des communes. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      disparités entre départements. Réforme lointaine de la DGF en 2008. Financement inéquitable de l'action des SDIS. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 255 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 50

    • Michel CHARASSE :
      son amendement n° 153 : compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS ; adopté après une modification proposée par M. Paul Girod relative à la communication de l'ordre du jour de la conférence nationale au comité des finances locales. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      compétence de la conférence nationale nouvellement créée. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      compatibilité de la conférence nationale des SDIS avec le comité des finances locales à la compétence financière générale pour les collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      risque de déresponsabilisation de la conférence nationale. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement n° 153 de M. Michel Charasse (compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS). Insuffisance des moyens accordés aux collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      sa proposition de communiquer l'ordre du jour de la conférence nationale au comité des finances locales intégrée dans l'amendement n° 153 de M. Michel Charasse (compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      défavorable à l'amendement n° 153 de M. Michel Charasse (compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS). Se déclare favorable à la proposition de M. Paul Girod prévoyant la communication de l'ordre du jour de la conférence nationale au comité des finances locales. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      défense de l'intérêt général par le comité des finances locales. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué.  :
      dénonce les procès d'intention à son égard. Accepte l'amendement n° 153 de M. Michel Charasse (compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS) modifié par la proposition de M. Paul Girod prévoyant de communiquer l'ordre du jour de la conférence nationale au comité des finances locales. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 153 de M. Michel Charasse (compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS) modifié par la proposition de M. Paul Girod prévoyant de communiquer l'ordre du jour de la conférence nationale au comité des finances locales. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 153 de M. Michel Charasse (compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 48 : éligibilité de la commune de Marseille au fonds d'aide à l'investissement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 48 de la commission (éligibilité de la commune de Marseille au fonds d'aide à l'investissement). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 48 de la commission (éligibilité de la commune de Marseille au fonds d'aide à l'investissement). Augmentation déraisonnable de la charge financière. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      inéquité de l'amendement n° 48 de la commission (éligibilité de la commune de Marseille au fonds d'aide à l'investissement). (texte intégral du JO)

    Art. 51

    (art. L. 1424-43, section 5 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie, art. L. 1424-51 à L. 1424-58 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Etablissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      soutient l'amendement n° 147 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      ses amendements n° 252  : présidence des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours assurée par les représentants des conseils d'administration des SDIS, et n° 253  : président des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours nommé parmi les présidents des SDIS adhérents ; adoptés. Défavorable à la création de cette nouvelle structure. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Claude Domeizel (suppression). Sur les amendements de M. Eric Doligé, accepte le n° 252 (présidence des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours assurée par les représentants des conseils d'administration des SDIS) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 253 (président des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours nommé parmi les présidents des SDIS adhérents). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 147 de M. Claude Domeizel (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Eric Doligé n° 252 (présidence des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours assurée par les représentants des conseils d'administration des SDIS) et n° 253 (président des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours nommé parmi les présidents des SDIS adhérents). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 51

    Division et art. additionnels avant le chapitre Ier

    • Robert BRET :
      son amendement n° 83 : reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (définition du caractère dangereux de l'exercice des missions de sapeur-pompier) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° 271 : affirmation de la dangerosité du métier et des missions de sapeur-pompier ; adopté. Demande le retrait des amendements n° 83 de M. Robert Bret (reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier) et n° 125 de M. Michel Mercier (définition du caractère dangereux de l'exercice des missions de sapeur-pompier). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 271 du Gouvernement (affirmation de la dangerosité du métier et des missions de sapeur-pompier) et demande le retrait des amendements n° 83 de M. Robert Bret (reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier) et n° 125 de M. Michel Mercier (définition du caractère dangereux de l'exercice des missions de sapeur-pompier). (texte intégral du JO)

    Art. 52

    (art. 12-2-1 nouveau, 45 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 - Mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 126 de M. Michel Mercier (suppression de la majoration de cotisation obligatoire versée au CNFPT pour le financement de la formation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 172 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la majoration de la cotisation obligatoire versée au CNFPT pour le financement de la formation) ; devenu sans objet. Son amendement n° 177 : alignement de la cotisation versée par l'ensemble des collectivités, SDIS compris, au CNFPT pour la formation du personnel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient les amendements de M. Michel Mercier, portant sur le même objet n° 127 et 128 (repli) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 49 : affectation de la surcotisation à la formation des officiers de sapeurs-pompiers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 126 de M. Michel Mercier et n° 172 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la majoration de la cotisation obligatoire versée au CNFPT pour le financement de la formation) ainsi qu'aux amendements n° 177 de M. Claude Domeizel (alignement de la cotisation versée par l'ensemble des collectivités, SDIS compris, au CNFPT pour la formation du personnel) et, de M. Michel Mercier, portant sur le même objet, n° 127 et n° 128 (repli). Accepte l'amendement n° 49 de la commission (affectation de la surcotisation à la formation des officiers de sapeurs-pompiers). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK :
      s'oppose aux amendements identiques n° 126 de M. Michel Mercier et n° 172 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la majoration de la cotisation obligatoire versée au CNFPT pour le financement de la formation) ainsi qu'aux amendements n° 177 de M. Claude Domeizel (alignement de la cotisation versée par l'ensemble des collectivités, SDIS compris, au CNFPT pour la formation du personnel) et, de M. Michel Mercier, portant sur le même objet, n° 127 et n° 128 (repli). (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      rôle de la conférence nationale des SDIS nouvellement créée. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ :
      mise en place d'un dispositif de mutualisation garant d'une bonne gestion. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 49 de la commission (affectation de la surcotisation à la formation des officiers de sapeurs-pompiers). (texte intégral du JO)
    • Paul RAOULT :
      défavorable à l'amendement n° 49 de la commission (affectation de la surcotisation à la formation des officiers de sapeurs-pompiers). Mise en place d'un régime de particularismes, contraire au régime général de la fonction publique territoriale. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS :
      à titre personnel, votera contre l'amendement n° 49 de la commission (affectation de la surcotisation à la formation des officiers de sapeurs-pompiers). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ :
      substitution d'une cotisation à une facturation. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      création d'un précédent extensible à d'autres formations du même type. (texte intégral du JO)

    Art. 53

    (art. 3, 4, 6, 7, 8, 9 de la loi du 7 juillet 2000 - Dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers)
    • Claude DOMEIZEL :
      demande de précision sur l'amendement n° 272 du Gouvernement (nouvelle rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
      son amendement n° 272 : nouvelle rédaction ; adopté. Accord signé le 18 mai dernier entre le Gouvernement et une majorité d'organisations représentatives des sapeurs-pompiers. Avancée historique dans la prise en compte de la dangerosité du métier. Réponse personnalisée apportée aux sapeurs-pompiers professionnels dans le contexte de la loi sur les retraites. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      sur l'amendement n° 272 du Gouvernement (nouvelle rédaction), soutient le sous-amendement n° 173 de M. Jean-Claude Peyronnet ; retiré. Sur l'amendement précité du Gouvernement, ses sous-amendements n° 282  ; retiré, et n° 178  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK :
      son amendement n° 50 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 129 de M. Michel Mercier (nouvelle définition des conditions de reclassement des sapeurs-pompiers éprouvant des difficultés opérationnelles) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 84 : institution d'une bonification proportionnelle à la durée des services effectués ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 272 du Gouvernement (nouvelle rédaction). Sur ce dernier, demande le retrait des sous-amendements n° 173 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 282 de M. Claude Domeizel et s'oppose au sous-amendement n° 178 de M. Claude Domeizel. Estime les amendements n° 129 de M. Michel Mercier (nouvelle définition des conditions de reclassement des sapeurs-pompiers éprouvant des difficultés opérationnelles) et n° 84 de M. Robert Bret (institution d'une bonification proportionnelle à la durée des services effectués) devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 173 et de M. Claude Domeizel n° 282 et n° 278 déposés sur son amendement n° 272 précité. Demande le retrait des amendements n° 50 de la commission (coordination) et n° 129 de M. Michel Mercier (nouvelle définition des conditions de reclassement des sapeurs-pompiers éprouvant des difficultés opérationnelles) et s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Robert Bret (institution d'une bonification proportionnelle à la durée des services effectués). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      situation des sapeurs-pompiers radiés des cadres pour invalidité non imputable au service. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      avancée insuffisante du congé pour difficulté opérationnelle proposé par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 53

    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services d'incendie et de secours) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services d'incendie et de secours). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services d'incendie et de secours). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      accepte l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services d'incendie et de secours). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      promotion des gestes de premier secours au sein des entreprises. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 54

    • Jacqueline GOURAULT :
      soutient l'amendement n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité pour toute personne de devenir sapeur-pompier volontaire) ; adopté. Inscription dans la loi d'un droit à devenir sapeur-pompier volontaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité pour toute personne de devenir sapeur-pompier volontaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité pour toute personne de devenir sapeur-pompier volontaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      s'abstient sur l'amendement n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité pour toute personne de devenir sapeur-pompier volontaire). (texte intégral du JO)

    Art. 54

    (art. 1er et 19 de la loi du 31 décembre 1991 - Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires)
    • Jean BOYER :
      son amendement n° 91 : substitution de l'évaluation des aptitudes physiques réalisées dans le cadre du volontariat des sapeurs-pompiers à la visite médicale organisée dans le cadre de la médecine du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Jean Boyer (substitution de l'évaluation des aptitudes physiques réalisées dans le cadre du volontariat des sapeurs-pompiers à la visite médicale organisée dans le cadre de la médecine du travail) qui relève du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 91 de M. Jean Boyer (substitution de l'évaluation des aptitudes physiques réalisées dans le cadre du volontariat des sapeurs-pompiers à la visite médicale organisée dans le cadre de la médecine du travail) qui relève du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 54 ou après l'art. 56

    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 51 : validation des formations des volontaires dans les SDIS ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      soutient l'amendement n° 92 de M. Adrien Gouteyron (validation des expériences et extension aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service du bénéfice des garanties contre les licenciements ou déclassements professionnels accordées par le code du travail) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 85 : qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle de tout accident survenu ou maladie contractée à l'occasion de la participation des sapeurs-pompiers au service d'incendie et de secours ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      soutient l'amendement n° 136 de M. Michel Mercier (bénéfice des garanties contre le licenciement accordées par le code du travail appliqué aux salariés sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 de M. Adrien Gouteyron (validation des expériences et extension aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service du bénéfice des garanties contre les licenciements ou déclassements professionnels accordées par le code du travail) auquel il est favorable et dont l'adoption rendrait sans objet les amendements n° 85 de M. Robert Bret (qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle de tout accident survenu ou maladie contractée à l'occasion de la participation des sapeurs-pompiers au service d'incendie et de secours) et n° 136 de M. Michel Mercier (bénéfice des garanties contre le licenciement accordées par le code du travail appliqué aux salariés sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte les amendements n° 51 de la commission (validation des formations des volontaires dans les SDIS) et n° 92 de M. Adrien Gouteyron (validation des expériences et extension aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service du bénéfice des garanties contre les licenciements ou déclassements professionnels accordées par le code du travail). Demande le retrait des amendements n° 85 de M. Robert Bret (qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle de tout accident survenu ou maladie contractée à l'occasion de la participation des sapeurs-pompiers au service d'incendie et de secours) et n° 136 de M. Michel Mercier (bénéfice des garanties contre le licenciement accordées par le code du travail appliqué aux salariés sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service) qu'il estime satisfaits. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      soutient l'amendement n° 105 de M. François Fortassin (incitation des PME à recruter et employer des sapeurs-pompiers volontaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      son amendement n° 131 : exonération de charges accordée aux PME employant des sapeurs-pompiers volontaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 105 de M. François Fortassin (incitation des PME à recruter et employer des sapeurs-pompiers volontaires) et n° 131 de M. Claude Biwer (exonération de charges accordée aux PME employant des sapeurs-pompiers volontaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements n° 105 de M. François Fortassin (incitation des PME à recruter et employer des sapeurs-pompiers volontaires) et n° 131 de M. Claude Biwer (exonération de charges accordée aux PME employant des sapeurs-pompiers volontaires). Elaboration d'une étude sur le sujet de l'incitation au volontariat. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 54

    • Claude BIWER :
      son amendement n° 133 : exclusion des jours d'arrêt de travail consécutifs à un accident survenu en service de la comptabilisation des droits ou prestations dont les assurés bénéficient en application de la législation sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 133 de M. Claude Biwer (exclusion des jours d'arrêt de travail consécutifs à un accident survenu en service de la comptabilisation des droits ou prestations dont les assurés bénéficient en application de la législation sociale). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 133 de M. Claude Biwer (exclusion des jours d'arrêt de travail consécutifs à un accident survenu en service de la comptabilisation des droits ou prestations dont les assurés bénéficient en application de la législation sociale). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      son amendement n° 86 : alignement de la situation des sapeurs-pompiers sur celle des personnels de gendarmerie sur l'exclusion du logement de la déclaration des avantages en nature ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Robert Bret (alignement de la situation des sapeurs-pompiers sur celle des personnels de gendarmerie sur l'exclusion du logement de la déclaration des avantages en nature). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Robert Bret (alignement de la situation des sapeurs-pompiers sur celle des personnels de gendarmerie sur l'exclusion du logement de la déclaration des avantages en nature). (texte intégral du JO)

    Art. 55

    (art. 10-1 nouveau de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - Engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour une durée déterminée)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 52 : nouvelle rédaction précisant le caractère saisonnier ou exceptionnel des besoins ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 171 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision du caractère ponctuel ou saisonnier du contrat) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 171 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision du caractère ponctuel ou saisonnier du contrat) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 52. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction précisant le caractère saisonnier ou exceptionnel des besoins) et demande le retrait de l'amendement n° 171 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision du caractère ponctuel ou saisonnier du contrat) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)

    Art. 56

    (avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires - Intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 nouveaux de la loi du 3 mai 1996)
    • Philippe ADNOT :
      son amendement n° 184 : suppression ; rejeté. Réforme onéreuse pour les collectivités locales. Risque de disparition des centres de première intervention. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° 273 : nouvelle rédaction ; adopté. Institution d'une nouvelle prestation. Aboutissement d'un large travail de concertation. Valorisation et fidélisation de l'engagement volontaire. Contribution substantielle de l'Etat. Réduction préoccupante du nombre de volontaires. S'oppose à l'amendement n° 184 de M. Philippe Adnot (suppression). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      sur l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction) qu'il accepte, son sous-amendement n° 283  ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      soutient les amendements n° 106 de M. François Fortassin (conditions et montant des vacations) et n° 103 de M. Fernand Demilly (gestion de l'avantage de retraite par la CNRACL) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      ses amendements n° 87  : gestion de l'avantage de retraite par la CNRACL et n° 88  : engagement financier de l'Etat dans les avantages de retraite des sapeurs-pompiers ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 175 de M. Jean-Claude Peyronnet (participation de l'Etat au financement de l'avantage de retraite) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 283 de M. Claude Domeizel. S'oppose à l'amendement n° 106 de M. François Fortassin (conditions et montant des vacations), aux amendements de M. Robert Bret n° 87 (gestion de l'avantage de retraite par la CNRACL) et n° 88 (engagement financier de l'Etat dans les avantages de retraite des sapeurs-pompiers), au n° 103 de M. Fernand Demilly (gestion de l'avantage de retraite par la CNRACL) et au n° 175 de M. Jean-Claude Peyronnet (participation de l'Etat au financement de l'avantage de retraite). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      sur son amendement n° 273 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 283 de M. Claude Domeizel. Demande le retrait des amendements n° 106 de M. François Fortassin (conditions et montant des vacations), n° 103 de M. Fernand Demilly (gestion de l'avantage de retraite par la CNRACL), n° 175 de M. Jean-Claude Peyronnet (participation de l'Etat au financement de l'avantage de retraite) et de M. Robert Bret n° 87 (gestion de l'avantage de retraite par la CNRACL) et n° 88 (engagement financier de l'Etat dans les avantages de retraite des sapeurs-pompiers). (texte intégral du JO)
    • Philippe ADNOT :
      risque de diminution des sapeurs-pompiers volontaires et des centres de première intervention. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      favorable à l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction). Demande de précision de la notion de "prélèvement fiscal". Nature de la CSG. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      votera l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction). Regrette la différence de traitement relative à la CSG. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      favorable à l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction). Regrette la non-exonération de CSG. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      favorable à l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction). Regrette la non-exonération de CSG. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      reconnaissance du travail des sapeurs-pompiers volontaires par la nation. Incitation au volontariat. Primes exonérées d'impôt sur le revenu. Evolution du dossier dans l'avenir. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 56

    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      soutient l'amendement n° 108 de M. François Fortassin (activité de sapeur-pompier volontaire exclue des règles relatives à l'aménagement du temps de travail) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 108 de M. François Fortassin (activité de sapeur-pompier volontaire exclue des règles relatives à l'aménagement du temps de travail). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      après avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 108 de M. François Fortassin (activité de sapeur-pompier volontaire exclue des règles relatives à l'aménagement du temps de travail). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      ses amendements n° 176  : indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires à la charge du SDIS en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service, et n° 182  : bénéfice du fonds de prévention pour les risques professionnels et les maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et hospitalière ouvert aux pompiers volontaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 176 (indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires à la charge du SDIS en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service) et n° 182 (bénéfice du fonds de prévention pour les risques professionnels et les maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et hospitalière ouvert aux pompiers volontaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 176 (indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires à la charge du SDIS en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service) et n° 182 (bénéfice du fonds de prévention pour les risques professionnels et les maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et hospitalière ouvert aux pompiers volontaires). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels après l'art. 56

    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° 274 : extension du supplément de pension dont bénéficient les sapeurs-pompiers de Paris au bataillon des marins-pompiers de Marseille ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 274 du Gouvernement (extension du supplément de pension dont bénéficient les sapeurs-pompiers de Paris au bataillon des marins-pompiers de Marseille). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 274 du Gouvernement (extension du supplément de pension dont bénéficient les sapeurs-pompiers de Paris au bataillon des marins-pompiers de Marseille). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 57

    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° 275 : habilitation législative accordée au Gouvernement pour l'actualisation et l'adaptation du droit de la sécurité civile applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 275 du Gouvernement (habilitation législative accordée au Gouvernement pour l'actualisation et l'adaptation du droit de la sécurité civile applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)

    Art. 58

    (art. 1752-2, L. 3441-8 et L. 3441-9 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Adaptations spécifiques aux départements d'outre-mer et à Mayotte)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 53 : insertion des dispositions spécifiques nouvelles pour Mayotte ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 53 de la commission (insertion des dispositions spécifiques nouvelles pour Mayotte). (texte intégral du JO)

    Art. 60

    (adaptation terminologique pour Mayotte)

    Art. 61

    (art. L. 1752-3 nouveau du code général des collectivités territoriales - Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours)

    Art. 65

    (art. L. 3551-11-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Réserves de sécurité civile à Mayotte)

    Art. 68

    (dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon)

    Art. 69

    (adaptation terminologique pour Saint-Pierre-et-Miquelon)

    Art. 70

    (art. L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales - Mise en oeuvre des moyens de secours par le maire et le préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon)

    Art. 72

    (dispositions applicables du code des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 60 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 60 de la commission (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

    Art. 73

    (entrée en vigueur de certaines dispositions)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      son amendement n° 285 : renouvellement des conseils d'administration des SDIS dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 61 : coordination ; retiré. Accepte l'amendement n° 285 du Gouvernement (renouvellement des conseils d'administration des SDIS dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 74

    • Adrien GOUTEYRON :
      soutient l'amendement n° 227 de M. Bernard Murat (délivrance possible du permis de construire dans les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas satisfait aux prescriptions de sécurité publique en matière de lutte contre les incendies) ; retiré. Amendement d'appel. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 227 de M. Bernard Murat (délivrance possible du permis de construire dans les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas satisfait aux prescriptions de sécurité publique en matière de lutte contre les incendies). (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 227 de M. Bernard Murat (délivrance possible du permis de construire dans les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas satisfait aux prescriptions de sécurité publique en matière de lutte contre les incendies). Recherche de solution à l'occasion de l'examen des textes sur la ruralité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SCHOSTECK, rapporteur :
      son amendement n° 62 : application du principe de la compensation financière des transferts, créations et extensions de compétences prévues par la présente loi, en application de l'article 72-2 de la Constitution ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 141 : application du principe de la compensation financière des transferts, créations et extensions de compétences prévues par la présente loi, en application de l'article 72-2 de la Constitution ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements analogues n° 62 de la commission et n° 141 de M. Jean-Claude Peyronnet (application du principe de la compensation financière des transferts, créations et extensions de compétences prévues par la présente loi, en application de l'article 72-2 de la Constitution). Financements prévus. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Absence de financement. Faible engagement de l'Etat. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Paul GIROD :
      anticipation des différentes menaces en matière de défense civile. Le groupe UMP votera ce texte. Devoir de solidarité, de compassion et de prévention. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      mise à jour permanente des plans ORSEC indispensable. Equilibre entre les responsabilités du département et celles de l'établissement public dans la composition du conseil d'administration. Institution d'une conférence nationale. Le groupe UMP votera ce texte. Progrès accomplis pour la défense et la protection des populations et pour les personnels professionnels ou volontaires. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      avancées minimes. Désengagement de l'Etat dans le financement de la sécurité civile. Statut des personnels. Crise du volontariat. Absence de clarification des responsabilités de chacun. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      les sénateurs du groupe de l'UC voteront ce projet de loi malgré le rejet quasi-systématique par le Gouvernement de leurs amendements. (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      reconnaissance officielle du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier. Avantage de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Définition du rôle de chaque intervenant. Développement de la mobilisation citoyenne. Nombre important de volontaires dans le département du Gers. Amélioration de l'articulation entre vie professionnelle et engagement volontaire. Constitution de réservistes de la sécurité civile. Réaffirmation du rôle des communes. La majorité des membres du RDSE voteront en faveur de ce projet de loi. Avancée significative pour la solidarité nationale. (texte intégral du JO)
    • Jean-François COPÉ, ministre délégué :
      remerciements. Engagement, responsabilité et transparence. Amélioration du lien entre les professionnels et les volontaires. (texte intégral du JO)