Projet de loi modernisation de la sécurité civile

Direction de la Séance

N°10

9 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 227 , 339 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

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A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
12 à 16
par les mots :
14 à 19