Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°104 rect. bis
15 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DEMILLY, André BOYER, VALLET, DELFAU, CARTIGNY, JOLY, LARIFLA, FORTASSIN, PELLETIER et ALFONSI
Article 56
(Art. 15-3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 15-3 dans la loi n°96-370 du 3 mai 1996 :
« c) Par les cotisations annuelles obligatoires versées par l'Etat.
Objet
Cet article 56 du projet de loi crée un avantage retraite au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires. Le texte du projet de loi prévoit que l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires serait financé par les cotisations annuelles obligatoires versées par les services départementaux d'incendie et de secours d'une part, et par celles complémentaires versées par les sapeurs-pompiers volontaires d'autre part, le concours de l'Etat étant simplement facultatif.
Il convient de rendre obligatoire, et non plus facultative, la participation de l'Etat au financement de l'avantage retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.