Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°106 rect. bis
15 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. FORTASSIN, VALLET, André BOYER, LAFFITTE, DEMILLY, DELFAU, CARTIGNY, de MONTESQUIOU, JOLY, LARIFLA, PELLETIER et ALFONSI
ARTICLE 56
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les deux premiers alinéas de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée sont ainsi rédigés :
« Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des vacations horaires dans les conditions et les limites définies par décret en Conseil d'Etat.
« Le montant des vacations horaires est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget. »
Objet
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).