Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°107 rect. bis
15 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FORTASSIN, VALLET, André BOYER, LAFFITTE, DEMILLY, DELFAU, LARIFLA, CARTIGNY, de MONTESQUIOU, JOLY, PELLETIER et ALFONSI
Article 45
(Art. L. 1424-24-1 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1424-24-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1424-24-1. – Le conseil d'administration comprend vingt-deux membres.
« Le nombre de sièges attribués au département est de douze et le nombre de sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale est de dix. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.