Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°108 rect. bis
15 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. FORTASSIN, VALLET, André BOYER, LAFFITTE, DEMILLY, DELFAU, CARTIGNY, de MONTESQUIOU, JOLY, LARIFLA, PELLETIER et ALFONSI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'activité de sapeur-pompier volontaire est exclue du champ d'application des règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Objet
Cet amendement vise à exclure l'activité de sapeurs-pompiers volontaires des règles relatives à l'aménagement du temps de travail. Il s'agit de cette façon de sécuriser l'exercice de l'activité de sapeur-pompier volontaire et d'en faciliter la compatibilité avec l'exercice de toute autre activité professionnelle. Cette disposition facilite également le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires dans la mesure où elle en simplifie l'exercice.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.