Projet de loi modernisation de la sécurité civile

Direction de la Séance

N°11

9 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 227 , 339 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'article 16
par les mots :
l'article 15