Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°111 rect.
15 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, BAILLY, LE GRAND, LEROY, ADNOT et de BROISSIA
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
commune
insérer les mots :
dans le cadre de leurs compétences respectives,
Objet
Les associations qui ont pour objet la sécurité civile peuvent aux termes de cet article conclure des conventions avec l'Etat, le SDIS, ou la commune. Compte tenu de la variété de leurs activités, il convient de préciser que ces conventions ne peuvent porter que sur les compétences respectives de ces acteurs.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.