Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°112
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LEROY, LE GRAND et ADNOT
ARTICLE 41
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Supprimer cet article.
Objet
Lors du vote de la loi du 27 février 2002, la disposition prévue par l'article L. 1424-1-1 du CGCT était la contrepartie de la prise en charge financière du SDIS par le département. La règle alors adoptée n'étant pas modifiée, il y a lieu de maintenir cette possibilité.