Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°113 rect.
15 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 47 de la commission des lois
présenté par
MM. DOLIGÉ, BAILLY, LE GRAND, LEROY et de BROISSIA
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Dans le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
il est assisté
par les mots :
il peut être assisté
Objet
La présence obligatoire dans les SDIS de petite taille d'un directeur adjoint n'apparaît pas opportune. Il convient donc de laisser le choix aux présidents du CASDIS.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.