En séance

Projet de loi modernisation de la sécurité civile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 227 , 339 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 47 de la commission des lois

présenté par

MM. DOLIGÉ, BAILLY, LE GRAND, LEROY et ADNOT

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

I – Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L .1424-33 du code général des collectivités territoriales, supprimer le chiffre :

deux

II - Supprimer le dernier alinéa du même texte.

Objet

Les fonctions du directeur administratif et financier sont le gage de la maîtrise budgétaire des SDIS.