Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°12
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
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A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
les autorités terrestres compétentes
par les mots :
le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense intéressé