Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°124 rect.
15 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, Jean BOYER et MOINARD, Mme PAYET, MM. BIWER, BADRÉ, MANTIENNE, SOULAGE et KERGUERIS et Mme GOURAULT
ARTICLE 41
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à maintenir dans le code général des collectivités territoriales la possibilité pour un SDIS d'intégrer un Conseil général.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.