Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°126 rect.
15 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MERCIER, Jean BOYER et MOINARD, Mme PAYET, MM. BIWER, BADRÉ, DÉTRAIGNE, MANTIENNE et SOULAGE, Mme LÉTARD, M. KERGUERIS et Mme GOURAULT
ARTICLE 52
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Supprimer le I de cet article.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions instituant une majoration à la cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics destinée à assurer le financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).