Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°13
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
préfets des
par les mots :
représentants de l'Etat dans les