En séance

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Chapitre 3 du Titre 1 du Livre 3 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 313-6 ainsi rédigé :

« Art L. 313-6.- Par dérogation à l'article L. 313-1 et à toutes dispositions contraires, les périodes d'interruption de travail des assurés liées à un arrêt provoqué par un accident survenu ou une maladie contractée en service en qualité de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prises en compte dans les durées de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie dont ils peuvent bénéficier au titre des autres accidents ou maladies. »

Cet amendement vise à exclure les jours d'arrêts de travail consécutifs à un accident survenu ou une maladie contractée en service de la comptabilisation des droits ou prestations dont les assurés bénéficient en application de la législation relative à la sécurité sociale au titre des autres accidents ou maladies.