Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°135 rect.
15 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MERCIER, Jean BOYER et MOINARD, Mme PAYET, MM. BADRÉ, DÉTRAIGNE, MANTIENNE, ARNAUD et SOULAGE, Mme LÉTARD et M. KERGUERIS
Article 56
(Art. 15-3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 15-3 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers :
« c) Par des cotisations annuelles obligatoires versées par l'Etat.
Objet
Cet amendement complète la liste des cotisations servant à financer l'avantage de retraite institué au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.