Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°14
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plans de secours mentionnés aux articles 11 à 19 de la présente loi sont actualisés en permanence par le représentant de l'Etat compétent.