Projet de loi modernisation de la sécurité civile

Direction de la Séance

N°143

14 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 227 , 339 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, DOMEIZEL, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, PICHERAL, REINER, RAOULT et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 41

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Supprimer cet article.

Objet

Lors du vote de la loi du 27 février 2002, la disposition prévue par l'article 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales était la contrepartie de la prise en charge financière du sdis par le département. La règle alors adoptée n'étant pas modifiée, il y a lieu de maintenir cette possibilité.

En conséquence l'objet de cet amendement est de maintenir la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux.