Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°146
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, DOMEIZEL, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, PICHERAL, REINER, RAOULT et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 22
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Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
dans la limite de ses compétences.
Objet
L'objet de cet amendement est d'encadrer les dépenses relatives aux besoins immédiats de la population, afin d'éviter tout dérapage financier supplémentaire.