Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°147
14 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOMEIZEL et PEYRONNET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRIMAT, Charles GAUTIER, SUEUR, GODEFROY, GUÉRINI, VIDAL, PICHERAL, REINER, RAOULT et AUBAN, Mme DURRIEU, MM. MIQUEL, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 51
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Supprimer cet article.
Objet
Rien n'interdit aujourd'hui aux Sdis de mutualiser leurs moyens par convention.
La création de cette nouvelle structure risque d'alourdir le fonctionnement des Sdis et d'être créatrice de postes supplémentaires.