Projet de loi modernisation de la sécurité civile
Direction de la Séance
N°15
9 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 227 , 339 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales :
« L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement.